Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : L'abrogation sera codifiée ultérieurement
Est codifié par : Arrêté 2007-03-30
Modifié par : Arrêté 2006-02-13 art. 4 JORF 15 février 2006
Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés respectivement au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts et au 2 du II de l'article 244 undecies de la même annexe sont conformes aux modèles figurant en annexe à l'arrêté du 13 février 2006 (JO du 15).