Article 51 septies B du Code général des impôts, annexe IV

Article 51 septies B du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 51 septies A

Article 51 septies D

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Modifié par : Arrêté 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993

L'exploitant est tenu de réserver aux agents du service des douanes et droits indirects dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration.

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par :	Arrêté 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993

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