Article 61 du Code général des impôts, annexe IV

Article 61 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 60 AArticle 62

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Arrêté 1999-05-18

Les déclarations visées aux articles 395 et 395 ter de l'annexe III au code général des impôts sont souscrites à la recette des impôts de la situation des biens loués sur des formules spéciales fournies par l'administration.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Arrêté 1999-05-18

Sortie de vigueur le 31 mars 1999
Périmé par :	Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998

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