Article 65 du Code général des impôts, annexe IV

Article 65 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 64Article 67

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Arrêté 1999-05-18

Les déclarations des mutations de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles sont souscrites en triple exemplaire dans les trois derniers mois de chaque année. Leur dépôt est accompagné du paiement des droits exigibles.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Arrêté 1999-05-18

Sortie de vigueur le 31 mars 1999
Périmé par :	Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998

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