Article 93 C du Code général des impôts, annexe IV

Article 93 C du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 93 A

Article 93 D

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Arrêté 2000-06-02

Le montant des droits est versé à la recette compétente pour accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la date de chaque assemblée générale.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Arrêté 2000-06-02

Sortie de vigueur le 31 mars 2000
Périmé par :	Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 61 () JORF 18 juin 1987

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