Article 121 KH du Code général des impôts, annexe IV

Article 121 KH du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 121 KG

Article 121 KI

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles ou timbrés à l'extraordinaire.

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