Article 121 quinquies DB septies du Code général des impôts, annexe IV

Article 121 quinquies DB septies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 121 quinquies DB sexies

Article 121 quinquies-0 DC

Entrée en vigueur le 7 juin 2013

Est codifié par : Arrêté 1989-10-30

Modifié par : Arrêté du 3 juin 2013 - art. 1

L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.

L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.

Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est codifié par :	Arrêté 1989-10-30
Modifié par :	Arrêté du 3 juin 2013 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Modification effectuée en conséquence des art. 2 , 6.1.16 [3°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et de l'art. 87-X [1°, a] de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006.

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