Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Arrêté 1956-10-19 art. 3 JORF 23 octobre 1956
Modifié par : Loi 83-1179 1983-12-29 art. 24 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Les distributeurs auxiliaires et les débitants visés à l'article 155 D peuvent recevoir, à titre de dépôt, et dans des conditions fixées par l'administration, un approvisionnement de vignettes dont ils sont comptables vis-à-vis du Trésor.