Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Arrêté 1990-12-18 art. 1 JORF 19 décembre 1990
Est codifié par : Arrêté 1991-09-09
Pour l'application de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts, doivent être considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
-les billets de banque ;
-les pièces de monnaie ;
-les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;
-les chèques au porteur ;
-les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;
-les chèques de voyage ;
-les postchèques ;
-les effets de commerce non domiciliés ;
-les lettres de crédit non domiciliées ;
-les bons de caisse anonymes ;
-les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables ;
-les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.
-les billets de banque ;
-les pièces de monnaie ;
-les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;
-les chèques au porteur ;
-les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;
-les chèques de voyage ;
-les postchèques ;
-les effets de commerce non domiciliés ;
-les lettres de crédit non domiciliées ;
-les bons de caisse anonymes ;
-les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables ;
-les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.
Rareté des dispositions réglementaires
Bastien Lignereux ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Enfin, un décret détermine le contenu de la déclaration spéciale à souscrire lors d'une opération de restructuration, placée sous le régime fiscal de faveur des fusions, opérée avec une société étrangère i . CGI, ann. III, art. 344 A à 344 C. CGI, ann. II, art. 369 à 369 B. CGI, ann. III, art. 344 I bis et CGI, ann. IV, art. 164 F novodecies A. LPF, art. R. 13 AA-1. CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZS ter. De nombreuses dispositions réglementaires déterminent ensuite les modalités selon lesquelles doit être versé l'impôt dû à raison d'opérations internationales. …
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