Article 164 F unvicies B du Code général des impôts, annexe IV

Article 164 F unvicies B du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 164 F unvicies AArticle 164 F unvicies C

Entrée en vigueur le 10 juillet 1983

Est créé par : Arrêté 1983-05-11 art. 2 JORF 17 mai 1983

Est codifié par : Arrêté 1983-07-10

La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la comptabilité désigné à l'article 164 F unvicies A.

Entrée en vigueur le 10 juillet 1983
Est créé par :	Arrêté 1983-05-11 art. 2 JORF 17 mai 1983
Est codifié par :	Arrêté 1983-07-10

Sortie de vigueur le 30 mai 2014
Périmé par :	Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1

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