Article 164 F unvicies E du Code général des impôts, annexe IV

Article 164 F unvicies E du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 164 F unvicies DArticle 164 F unvicies F

Entrée en vigueur le 10 juillet 1983

Est créé par : Arrêté 1983-05-11 art. 5 JORF 17 mai 1983

Est codifié par : Arrêté 1983-07-10

Les documents énumérés au 2° de l'article 164 F unvicies D, y compris la lettre refusant le visa, sont tenus par le centre de gestion agréé à la disposition de l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à ce centre.

Entrée en vigueur le 10 juillet 1983
Est créé par :	Arrêté 1983-05-11 art. 5 JORF 17 mai 1983
Est codifié par :	Arrêté 1983-07-10

Sortie de vigueur le 30 mai 2014
Périmé par :	Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1

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