Article 164 F tervicies du Code général des impôts, annexe IV

Article 164 F tervicies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 164 F duoviciesArticle 164 F quatervicies

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

En application de l'article 1649 quater G du code général des impôts sont agréées les dispositions d'une nomenclature comptable pour les professions libérales et les titulaires de charges et offices figurant en annexe à l'arrêté du 30 janvier 1978.

Sortie de vigueur le 10 avril 2009
Disjoint par :	Arrêté du 7 avril 2009 - art. 1 (V)

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