Article 164 P du Code général des impôts, annexe IV

Article 164 P du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 164 O

Article 164 Q

Entrée en vigueur le 22 avril 1998

Est codifié par : Arrêté 1998-05-22

Modifié par : Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1997

Modifié par : Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 1 (M) JORF 27 décembre 1997

Modifié par : Décret 97-1194 1997-12-19 art. 1, art. 2, annexe JORF 27 décembre 1997

La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément préalable d'un prototype par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé en France, sauf dérogation résultant de conventions internationales.

Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est codifié par :	Arrêté 1998-05-22
Modifié par :	Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1997
Modifié par :	Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 1 (M) JORF 27 décembre 1997
Modifié par :	Décret 97-1194 1997-12-19 art. 1, art. 2, annexe JORF 27 décembre 1997

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