Article 164 Y du Code général des impôts, annexe IV

Article 164 Y du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 164 X

Article 164 Z

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Modifié par : Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000

Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qui doit procéder au scellement du capot.

Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par :	Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).