Entrée en vigueur le 31 janvier 2001
Est codifié par : Arrêté 2001-05-21
Modifié par : Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001
Modifié par : Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
Les locataires de machines à timbrer sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces machines.