Article 164 AK du Code général des impôts, annexe IV

Article 164 AK du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 164 AJArticle 164 AL

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Arrêté 1993-09-24

Modifié par : Arrêté 1993-01-04 art. 20 JORF 5 janvier 1993

L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par :	Arrêté 1993-09-24
Modifié par :	Arrêté 1993-01-04 art. 20 JORF 5 janvier 1993

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