Article 17 octies du Code général des impôts, annexe IV

Article 17 octies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 17 septies

Entrée en vigueur le 25 janvier 1984

Est codifié par : Arrêté 1986-10-07

Modifié par : Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 II JORF 25 janvier 1984

Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits constitués sous forme de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux établissements de crédits constitués sous forme de sociétés par actions.

Entrée en vigueur le 25 janvier 1984
Est codifié par :	Arrêté 1986-10-07
Modifié par :	Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 II JORF 25 janvier 1984

Sortie de vigueur le 13 mai 2023
Abrogé par :	Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1

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