Article 51 C du Code général des impôts, annexe IV

Article 51 C du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 54 undeciesArticle 51 D

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Arrêté 1985-09-24

Après instruction au cours de laquelle le requérant peut être entendu la direction des services fiscaux intéressée soumet la demande avec ses observations à la commission départementale prévue à l'article 51 D.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Arrêté 1985-09-24

Sortie de vigueur le 11 mai 1982
Périmé par :	Décret 82-389 1982-05-10 art. 28 JORF 11 mai 1982 : les articles 51 C à 51 E deviennent sans objet

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