Article 105 du Code général des impôts, annexe IV

Article 105 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 104

Article 106

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

L'état visé à l'article 104 est certifié conforme aux écritures du transporteur; il est totalisé et le montant des droits est provisoirement liquidé et payé en conséquence.

Sortie de vigueur le 19 janvier 1980
Abrogé par :	Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 17 (P) JORF

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