Article 121 K du Code général des impôts, annexe IV

Article 121 K du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 121 A4

Article 121 KA

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Pour l'application de la réduction de tarif édictée par l'article 968-I deuxième alinéa du code général des impôts l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.

Sortie de vigueur le 30 décembre 1982
Transféré par :	Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 20 (V) JORF 30 décembre 1982

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