Article 121 V ter du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 121 V bis
Article 121 V quinquies
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Sortie de vigueur le 13 mai 2023

NOTA

Modification effectuée en conséquence des articles 11 et 13 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013.

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