Article 121 V decies du Code général des impôts, annexe IV

Article 121 V decies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 121 V noniesArticle 121 quinquies DB bis

Entrée en vigueur le 19 janvier 1980

Est codifié par : Arrêté 1981-09-15

Modifié par : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 79 (P) JORF 19 janvier 1980

Les sociétés bénéficiant d'un agrément au titre de l'article 208 quater du même code sont tenues de joindre à la déclaration des résultats de tout exercice sur lequel porte cet agrément un compte rendu détaillé de leur activité au cours dudit exercice.

Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est codifié par :	Arrêté 1981-09-15
Modifié par :	Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 79 (P) JORF 19 janvier 1980

Sortie de vigueur le 19 décembre 1981
Abrogé par :	Arrêté 1981-12-02 art. 8 JONC 19 décembre 1981

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