Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est codifié par : Arrêté 1984-10-01
Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans rature ni surcharge (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-4.
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est codifié par : Arrêté 1984-10-01
Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans rature ni surcharge (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-4.