Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est créé par : Arrêté 1956-11-09 art. 2 JORF 10 novembre 1956
Est créé par : Loi 72-1121 1972-12-20 art. 16 Finances pour 1973 JORF 21 décembre 1972
Est créé par : Circulaire 1967-05-10 équipement et logement JORF 10 juin 1967
Est créé par : Loi 83-1179 1983-12-29 art. 24 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Est codifié par : Arrêté 1984-10-01
En cas de régularisation de la situation douanière des véhicules immatriculés dans la série spéciale TT, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ou, le cas échéant, la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV devient immédiatement exigible au titre de la période en cours.