Entrée en vigueur le 7 juillet 1979
Est créé par : Arrêté 1979-06-30 art. 1 JORF 7 juillet 1979
Est codifié par : Arrêté 1981-09-15
Est codifié par : Arreté 1986-10-07
Le taux de la taxe sur certains lubrifiants mis à la consommation prévue à l'article 363 T de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 40 F par tonne.