Article 159 sexies B du Code général des impôts, annexe IV

Article 159 sexies B du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 159 sexies A

Article 170 ter

Entrée en vigueur le 30 décembre 1982

Est créé par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 20 (V) JORF 30 décembre 1982

Est codifié par : Arrêté 1984-10-01

Est codifié par : Arrêté 1988-10-20

Pour l'application de la réduction de tarif édictée par l'article 1635 bis H-I-3 du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1982
Est créé par :	Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 20 (V) JORF 30 décembre 1982
Est codifié par :	Arrêté 1984-10-01
Est codifié par :	Arrêté 1988-10-20

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