Article 164 F undecies du Code général des impôts, annexe IV

Article 164 F undecies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 164 F decies

Article 164 F duodecies

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Arrêté 1988-10-20

Les commerçants détaillants qui s'approvisionnent directement auprès des producteurs agricoles peuvent établir les bons de remis pour le compte de ces producteurs.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Arrêté 1988-10-20

Sortie de vigueur le 31 décembre 1987
Abrogé par :	Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 97 () JORF 31 décembre 1987

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