Article 170 ter du Code général des impôts, annexe IV

Article 170 ter du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 170

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Modifié par : Arrêté du 24 avril 2019 - art. 1

L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.

Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par :	Arrêté du 24 avril 2019 - art. 1

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NOTA

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2019, les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.

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