Entrée en vigueur le 20 avril 1985
Est créé par : Arrêté 1985-04-04 art. 1 JORF 20 avril 1985) P(Loi 87-571 1987-07-23 art. 2 IV JORF 24 juillet 1987 : cet article est devenu sans objet
Est codifié par : Arrêté 1985-09-24
L'agrément institué par l'article 238 bis du code général des impôts au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du commissaire de la République de région.
Si l'affaire est évoquée au niveau ministériel, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et par le ministre de la culture.