Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
En échange du chèque, le comptable délivre, s'il y a lieu, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance d'ampliation de titre de mouvement ou de facture, suivant le cas.
La mention que le versement est fait en un chèque doit être portée au volant comme au talon de la pièce délivrée.
La mention que le versement est fait en un chèque doit être portée au volant comme au talon de la pièce délivrée.
Pénalités de recouvrement et frais de poursuites
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Ainsi, d'une part, une majoration de 10 %, de même taux que celle prévue à l'article 1730 du CGI, s'applique en vertu de l'article 1729 G du même code pour le prélèvement à la source pour tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l'article 204 H à raison des sommes non acquittées dans les délais prescrits ou pour une modulation à la baisse du prélèvement prévue à l'article 204 J du CGI. …
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