Article 188 H du Code général des impôts, annexe IV

Article 188 H du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 188-0 H

Entrée en vigueur le 1 septembre 2018

Est codifié par : Arrêté 2005-04-06

Modifié par : Arrêté du 28 août 2018 - art. 1

1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises fait l'objet de versements globaux. L'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.

2. (Abrogé).

Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est codifié par :	Arrêté 2005-04-06
Modifié par :	Arrêté du 28 août 2018 - art. 1

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Rareté des dispositions réglementaires

Bastien Lignereux

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… IV, art. 188 H. CGI, ann. IV, art. 188-0 I, II. CGI, ann. III, art. 41 tervicies A. CGI, ann. III, art. 41 tervicies J et CGI, ann. III, art. 41 tervicies K. CGI, ann. III, art. 41 tervicies L. Quelques autres dispositions réglementaires éparses méritent d'être mentionnées en matière de fiscalité internationale. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).