Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Est créé par : Arrêté du 18 juin 2009 - art. 1
Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, la preuve que ces limites ou conditions ont été respectées doit être apportée par l'intéressé, à la satisfaction de l'administration des douanes et droits indirects.