Article 23 M bis du Code général des impôts, annexe IV

Article 23 M bis du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 23 L terArticle 23 N

Entrée en vigueur le 7 août 2011

Est créé par : Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 1

Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13 %.

Entrée en vigueur le 7 août 2011
Est créé par :	Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 1

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