Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Est créé par : Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1
L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui des autres transactions.