Entrée en vigueur le 30 mars 2020
Est créé par : Arrêté du 24 mars 2020 - art. 1
Les informations prévues au III de l'article 298 sexdecies J sont les suivantes :
a) la raison sociale du propriétaire du bien ;
b) les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ;
c) le numéro d'identification fiscal national du propriétaire du bien ;
d) le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l'Union européenne ;
e) la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
f) l'identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l'opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d'importation ;
g) le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d'importation du bien ;
h) l'Etat ou le territoire de provenance du bien ;
i) la nature et la quantité numéraire du bien ;
j) la durée de détention du bien ;
k) le lieu et date de livraison du bien.
Ainsi, l'article 298 sexdecies J du CGI prévoit que les exploitants d'entrepôts logistiques doivent tenir à la disposition de l'Administration fiscale un certain nombre d'informations durant six années suivant leur importation et informer par tous moyens les propriétaires de leurs obligations en matière de TVA en France. Les précisions apportées concernant les informations à fournir à l'Administration Les informations devant être rassemblées ont été précisées par un arrêté du 24 mars 2020, repris à l'article 50 sexies M de l'Annexe IV au CGI. […] Obéissant aux règles du droit de communication, […]
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Ainsi, l'article 298 sexdecies J du CGI prévoit que les exploitants d'entrepôts logistiques doivent tenir à la disposition de l'Administration fiscale un certain nombre d'informations durant six années suivant leur importation et informer par tous moyens les propriétaires de leurs obligations en matière de TVA en France. Les précisions apportées concernant les informations à fournir à l'Administration Les informations devant être rassemblées ont été précisées par un arrêté du 24 mars 2020, repris à l'article 50 sexies M de l'Annexe IV au CGI. […] Obéissant aux règles du droit de communication, […]
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