Article 41 septies E du Code général des impôts, annexe IV

Article 41 septies E du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 41 septies DArticle 41 septies F

Entrée en vigueur le 10 octobre 2022

Est créé par : Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1

I.-Les données mentionnées à l'article 41 septies D respectent les normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

II.-Le codage des informations est conforme à la norme européenne EN 16931 mentionnée dans la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017.

Entrée en vigueur le 10 octobre 2022
Est créé par :	Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1

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NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

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