Article 41 septies N du Code général des impôts, annexe IV

Article 41 septies N du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 41 septies MArticle 41 septies O

Entrée en vigueur le 10 octobre 2022

Est créé par : Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1

Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

Entrée en vigueur le 10 octobre 2022
Est créé par :	Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).