Article 23 M quater du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 23 M ter
Article 23 M quinquies
Entrée en vigueur le 14 mars 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2024 (NOR : ECOE2335246A), ces dispositions entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 1er du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024, à savoir le 14 mars 2024.

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