Entrée en vigueur le 14 mars 2024
Est créé par : Arrêté du 11 mars 2024 - art. 1
Les opérations d'extraction, de production, de transformation et de valorisation des matières premières critiques mentionnées au c des 1° à 4° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent également de leur recyclage.