Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est créé par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 29 () JORF 1er janvier 1997
Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de gaz naturel véhicules ou de gaz de pétrole liquéfié et aux installations de charge des véhicules électriques mentionnés au premier alinéa de l'article 39 AC peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service (1).
(1) Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999.
(1) Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999.
2. L’acquisition d’un véhicule électrique ou fonctionnant au GPL n’ouvre plus droit à un amortissement sur 12 moisAccès limité
Gérant de SARL · 6 août 2011
3. BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements
BOFIP
39 quinquies E du CGI et 39 quinquies F du CGI (cf. […] Amortissement dégressif 650 Aux termes de l'article 38 sexdecies E de l'annexe III au CGI, les agriculteurs peuvent amortir suivant le système dégressif, […] - les bâtiments d'exploitation répondant aux caractéristiques fixées par l'article 39 A 2 2° du CGI. . a. […] BOI-BIC-AMT-20-30-20) ; - amortissement exceptionnel visé aux articles 39 AC du CGI, 39 AD du CGI et 39 AE du CGI en faveur des véhicules propulsés par des énergies propres et de certains équipements nécessaires à l'utilisation de ces énergies, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2010 (cf. […]
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L'article 39 AF du CGI prévoit que pour bénéficier de l'amortissement prévu à l'article 39 AC du CGI, à l'article 39 AD du CGI et à l'article 39 AE du CGI, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1 er janvier 2010 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option. […]
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