Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 AK du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) JORF 31 décembre 2006
Les obligations légales ou réglementaires de mise en conformité mentionnées au premier alinéa sont relatives à l'hygiène, la sécurité, l'insonorisation, la protection contre l'incendie, la lutte contre le tabagisme ou l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Sont exclues de ce dispositif les dépenses de renouvellement des matériels et installations déjà aux normes.
Le présent article s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Commentaires • 6
Il est précisé que les dépenses correspondant à ces matériels et équipements peuvent avoir été couvertes préalablement par la provision pour mise en conformité prévue à l'article 39 octies F du code général des impôts (CGI). […] Pour bénéficier des dispositions de l'article 39 AK du CGI, les matériels et installations doivent être acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. […]
Lire la suite…S'agissant des investissements que doivent réaliser les professionnels du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, les I et II de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006 précitée ont instauré deux dispositifs en vue de faciliter la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des HCR. […] Si l'article 39 octies F du code général des impôts (CGI) réserve le bénéfice de la provision pour mise en conformité aux seules entreprises individuelles et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) relevant de l'impôt sur le revenu, il n'en est pas de même du second dispositif instaurant un amortissement exceptionnel, prévu à l'article 39 AK du même code.
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