Article 39 octies C du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1987
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Version31/12/1991
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Version27/03/2004

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004

Les dispositions des I quater et II bis de l'article 39 octies A et de l'article 39 octies D ne s'appliquent pas aux investissements qui sont réalisés pour l'exercice d'activités bancaires, financières, d'assurances ou d'activités définies à l'article 35.
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1PLF 2018 - Lecture définitive
Deloitte Société d'Avocats · 22 décembre 2017

[…] CIR – Etat devant être fourni par les entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030062285&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">CGI, art. 208 C, I), lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes membres du foyer fiscal du redevable, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000026891065" target="_blank">2° du III de l'article 150-0 B ter, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302367" target="_blank">art. 39 octies C nouveau)

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