Article 35 du Code général des impôts, CGI.
Article 34Article 35 A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 114 (V)

NOTA

Aux termes de l'article 114 II de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.

Commentaires • +500

1. SCI et location meublée, 4 semaines de location saisonnière suffisent pour être à l'IS
legifiscal.fr · 16 novembre 2026

Article 35 du Code général des impôts « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : … 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ; » Arrêt de la CAA de Marseille du 05 novembre 2026, n°25MA00812 Cour de cassation du 5 novembre 2026 , arrêt n°Arrêt de la CAA de Marseille du 05 novembre 2026, n°25MA00812 Les biens ont été loués meublés, ce qui suffit à caractériser une location meublée.

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2. Quand une SCI passe à l'impôt sur les sociétés par les associés
legifiscal.fr · 12 octobre 2026

La double condition d'application des articles 35 et 206 du CGI (Code Général des Impôts) : L'intention spéculative, appréciée à la date d'acquisition Lecaractère habituel. Ici la condition d'habitude n'est pas, en principe, remplie, puisque la SCI n'a eu pour seule activité la réalisation d'une opération spéculative unique d'achat et revente en l'état d'un immeuble. A noter Le caractère habituel prend tout son sens lorsque les associés prépondérants se livrent habituellement à ce genre d'opérations, et que par ailleurs la SCI ne devienne qu'un instrument de leur activité d'ensemble.

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3. Le régime de la plus-value immobilière des LMP non-résidents, la question du caractère libératoire de la retenue de l'article 244 bis A
Me Paul Duvaux · consultation.avocat.fr · 7 octobre 2026

La question est de savoir si ces personnes, qui sont soumises à la retenue prévue par l'article 244 bis A, doivent, en plus, être taxées selon le régime des plus-values professionnelles. […] TAYLOR, est résident étranger, il détient un chalet dans les Alpes depuis 35 ans. […] aucune déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à la plus-value en report est dû. […] Dans sa doctrine, les services fiscaux indiquent : "Le caractère libératoire du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) varie selon que le cédant est assujetti ou non à l'impôt sur le revenu. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Bastia, 28 mai 2015, n° 1400431Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. […] Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. (…) III.

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 3 novembre 2015, n° 1205638Rejet

[…] -Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. II.

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[…] Aux termes de l'article 35 du même code : " I. – Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ; () ".

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Document parlementaire • 0

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