Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 51 2° Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003
L'abattement prévu au premier alinéa s'applique également, sous les mêmes conditions, à la quote-part de bénéfice revenant au pêcheur associé d'une société de pêche artisanale mentionnée au troisième alinéa de l'article 34. Il ne s'applique pas au bénéfice soumis à un taux réduit d'imposition ni aux revenus visés au troisième alinéa de l'article 34 et ne peut se cumuler avec d'autres abattements pratiqués sur le bénéfice réalisé par l'artisan pêcheur ou la société précitée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.
Le présent chapitre est consacré à l'examen de l'abattement de 50 % sur les bénéfices imposables réalisés par les artisans pêcheurs prévu à l'article 44 nonies du code général des impôts (CGI) et à l'examen du dispositif d'exonération mis en place pour les jeunes entreprises innovantes prévu à l'article 44 sexies A du CGI. Sont examinés successivement dans le présent chapitre : - les artisans pêcheurs (abattement de 50 %) (section 1, BOI-BIC-CHAMP-80-20-10) ; - les jeunes entreprises innovantes (section 2, BOI-BIC-CHAMP-80-20-20).
Lire la suite…[…] bis-0 A du code général des impôts (CGI ). […] régime, ainsi qu'aux secrétaires mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles rattachés au régime des non salariés agricoles en vertu du 5°de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime. 1. […] Le bénéfice mentionné au II-B-1 § 260 à retenir pour la détermination des limites de déduction est majoré, […] des abattement prévus à l'article 44 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : « I. – Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, […] font l'objet, dans la limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008. […] VIL- Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 nonies, 44 terdecies, 44 sexdecies ou 73 B et du régime prévu au présent article, […] Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à la SASU Eko Hydro 7 la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] pour le calcul de leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de 1999, la réduction d'impôt alors prévue par les articles 199 nonies et 199 decies B du code général des impôts ; que, […] étaient supérieurs au plafond fixé pour un couple marié par l'article 46 AGA précité de l'annexe III à ce code ;Considérant qu'aux termes de l'article 44 nonies du code général des impôts : ( ) tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu ( ) ; qu'il résulte des dispositions de l'article 199 decies B du même code, […]
Rémunérations de certains gérants et associés de sociétés (« article 62 ») Les rémunérations allouées aux gérants et associés de sociétés mentionnés à l'article 62 du CGI sont prises en compte après déduction, d'une part, […] II-1). 3. Rémunérations des non-salariés non agricoles a. […] Cas particuliers Les revenus exonérés en application des dispositions codifiées à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies-0 A du CGI, à l'article 44 sexies A du CGI, à l'article 44 octies A du CGI et à l'article 44 nonies du CGI, c'est-à-dire notamment au titre des dispositifs d'exonération des bénéfices de certaines entreprises nouvelles ou implantées dans les zones franches urbaines (ZFU), […]
Lire la suite…