Article 34 du Code général des impôts, CGI.
Article 33 quinquiesArticle 35
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

NOTA

Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 4 et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010.

Commentaires • +500

1. La seule méconnaissance d’un rescrit ne fait pas le manquement délibéré
martins-avocat.fr · 5 novembre 2026

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». L'article R. 57-1 du même livre dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ». […] En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, […] commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, […]

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2. Impôt sur les revenus crypto : régime, taux et cases
orwl.fr · 12 octobre 2026

Sa revente ultérieure, contre euros ou en paiement d'un bien, relève alors du régime des plus-values de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI). […] Revente immédiate des récompenses crypto Vendre aussitôt les jetons reçus ne neutralise pas l'impôt sur la revente. […] Sources : CGI, art. 34, 79, 92, 93, 96, 102 ter, 117 quater, 124, 125, 150 VH bis, 200 A, 1649 bis C, 1727 (II, 1° et V), 1729 et 1736, X ; code de la sécurité sociale, art. […]

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3. Critères, jurisprudence
bensaid-avocats.fr · 6 octobre 2026

L'article 35, I, 1° du CGI range parmi les bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices des personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières. […] Il n'est pas nécessaire que l'activité soit exercée à titre professionnel ni même à titre principal (même document, § 30). […] Mais les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du CGI (CGI, art. 206, 2). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif d'Orléans, 26 avril 2016, n° 1501699Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / (…) Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (…), dont les parts sont détenues directement, […]

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2. Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 16 septembre 2003, 00DA00797, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Les entreprises créées à compter du 1 er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération (…)

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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, 7 février 2008, 06PA01841, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : « I Les entreprises créées à compter du 1 er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats, et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.

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Document parlementaire • 0

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