Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
[…] aux publications de presse est codifié sous les articles 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts (CGI ). Il s'applique aux publications qui remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI et pour lesquelles les éditeurs ont obtenu le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse et l'agrément de l'administrateur des finances publiques territorialement compétent. […] Ces bulletins peuvent bénéficier des avantages fiscaux de la presse s'ils répondent aux autres conditions de l'article 72 […]
Lire la suite…. - En application de l'article 72 E du code general des impots, les plus-values professionnelles realisees a l'occasion des operations de remembrement intervenant sur des bien compris dans le perimetre de remembrement ne sont en principe pas imposees au moment de l'echange mais lors de la vente ulterieure du bien recu en echange. Tel n'est pas le cas lorsque les plus-values sont consecutives a la cession ou a l'expropriation de l'emprise des ouvrages ou des autres terrains exclus du perimetre de remembrement.
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Nouvelle distribution de parcelles dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier : conditions de la non-imposition de la plus-value au moment de l'échange L'article 72 E du code général des impôts (CGI ) prévoit que les plus-values professionnelles constatées à l'occasion d'échanges de parcelles de terres agricoles réalisés lors des opérations d'échanges mentionnées au 5° du II de l'article 150 U du CGI ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice en cours. […] Biens assimilables à des terres bénéficiant des dispositions de l'article 72 du CGI Cela comprend : - les améliorations foncières […]
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