Article 150 U du Code général des impôts, CGI.
Article 150 A bisArticle 150 UA
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 52

Commentaires • +500

1. Déclaration 2031 : mode d'emploi pour la remplir 2026
l-expert-comptable.com · 17 novembre 2026

[…] sous certains seuils. L'article 151 septies A prévoit une exonération en cas de départ à la retraite. […] Tableau comparatif LMP vs LMNP dans la déclaration 2031 CritèreLMPLMNPConditionsRecettes > 23 000 € ET > autres revenus d'activitéAu moins une condition non remplieCases de la 2031C1 à C4 (BIC professionnels)C7 et C8 (BIC non professionnels)Traitement du déficitImputable sur le revenu global sans limiteReportable 10 ans sur BIC non professionnels uniquementRégime des plus-valuesPlus-values professionnelles (court terme / long terme)Plus-values des particuliers (art. 150 U CGI)Cotisations socialesSSI (ex-RSI), […] 6 %CFEOuiOuiExonérations possiblesArt. […] L'adhésion est volontaire et coûte en moyenne entre 150 […]

 Lire la suite…

2. Conclusions s/ CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00580
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2026

N° 24VE00580 M. K Audience du 29 septembre 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. K était propriétaire d'un bien immobilier situé à Clichy (Hauts-de-Seine) qui ne constituait pas sa résidence principale et qu'il a cédé le 16 octobre 2018. Il s'est acquitté, à cette occasion, d'une somme de 22 448 € au titre de la plus-value de cession de ce bien, se subdivisant entre 8 389 € d'impôt sur le revenu et 14 059 € de contributions sociales. Il a sollicité par la suite, par voie de réclamation, à deux reprises et sans succès, le bénéfice de l'exonération de cette …

 Lire la suite…

3. Brève n° 42 : Terrain à bâtir et exonération de la plus
cbvavocats.com · 4 novembre 2026

La présente brève est consacrée à trois décisions du Conseil d'État du 30 septembre 2026, n° 511096, 511134 et 511130, qui apportent une précision importante sur le régime d'exonération de plus-value attaché à la résidence principale et à ses dépendances immédiates et nécessaires : la qualification de terrain à bâtir ne suffit pas, à elle seule, à exclure la qualification fiscale de dépendance immédiate et nécessaire au sens du 3° du II de l'article 150 U du code général des impôts. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Toulouse, 3 novembre 2015, n° 1205638Rejet

[…] — pour être exonéré de l'imposition sur la plus-value immobilière instituée par l'article 150 U-I du code général des impôts, il faut que le vendeur occupe au moment de la vente le bien cédé en tant que résidence principale, c'est-à-dire en tant que résidence habituelle et effective ; […] aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Melun, 4 décembre 2014, n° 1304599Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année des impositions en litige : « I. – (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH / (…) » ; qu'aux termes de l'article 150 V de ce code, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2014, n° 1108686Rejet

[…] X est devenu propriétaire des travaux effectués par le locataire qui ont notamment consisté en la réalisation d'aménagements de lucarnes et les honoraires correspondants, de travaux d'électricité, de chauffage et de carrelage ; qu'après avoir admis au cours de la procédure que certains aménagements ne présentait pas un caractère foncier, le service a retenu au final une valeur de 115 015,69 euros déterminé à partir du prix de revient des travaux minoré d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième année en s'inspirant des dispositions des articles 150 U et 150 V du code général des impôts afférentes aux

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 12, renuméroté article 31, modifie l'article 150 U Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 24, modifie l'article 150 U Code général des impôts
_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 24, modifie l'article 150 U Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48