Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 31 (V)
I. - Le montant correspondant à la différence entre l'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l'actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d'impôt sur le revenu.
Si le montant exonéré en application du premier alinéa du présent I est supérieur au montant d'indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de sa perception, cette différence est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel intervient l'expiration de ce délai.
II. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
[…] deux dispositifs spécifiquement agricoles s'appliquent au titre des exercices clos depuis le 1 er janvier 2006 : l'étalement des revenus exceptionnels prévu par l'article 75-0 A du code général des impôts (CGI) et le système du quotient (titre 1, […] BOI-BA-LIQ-20). […] Remarque : Le système général du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI est également susceptible de s'appliquer. […] l'article 75-0 D du CGI et l'article 208 octies du CGI prévoient un dispositif d'exonération sous conditions de remploi de la plus-value ou du profit dégagé du fait de la perception des indemnités d'abattage versées en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime pour les animaux d'un cheptel affecté à la reproduction. […]
Lire la suite…L'exonération d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'article 75-0 D du CGI se rapporte à cette part de l'indemnité qui est, selon l'enregistrement comptable de l'actif, […] En revanche, pour apprécier le passage du régime réel simplifié au régime réel normal, il convient de retenir les créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38 du CGI. […] Remarque : Pour les exploitants ayant exercé l'option pour la moyenne triennale prévue à l'article 75-0 B du CGI, il convient de se reporter aux règles de liquidation exposées au BOI-BA-LIQ-20-10. […]
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[…] 64 bis du CGI sont déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition. […] Il en va de même pour la partie de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les dispositions codifiées de l'article D . 343-9 du C. rur. à l'article D . 343-12 du C. rur. lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations dans les conditions prévues à l'article 73 C du CGI (II-B § 20 du BOI-BA-BASE-20-20-40-10). […] Elles ne sont pas imposées par ailleurs. 4. […] Indemnités perçues en cas d'abattage d'un cheptel affecté à la reproduction Pour l'application des dispositions de l'article 75-0 D […]
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