Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 31 (V)
I. - Le montant correspondant à la différence entre l'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l'actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d'impôt sur le revenu.
Si le montant exonéré en application du premier alinéa du présent I est supérieur au montant d'indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de sa perception, cette différence est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel intervient l'expiration de ce délai.
II. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cette indemnisation faisait l'objet d'une fiscalisation et le Sénat s'est battu pour que dans la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 soit inscrit à l'article 15 une fiscalité juste, […] toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander que le montant susvisé soit imposé selon le régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI) qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu. […] En outre, […] conformément aux dispositions prévues par l'article 75-0 A du CGI, tout comme le prévoyait l'article 75-0 D du même code adopté au moment de la maladie de l'encéphalopathie spongiforme bovine et désormais abrogé, […]
Lire la suite…Afin de limiter fortement ce ressaut d'imposition, un dispositif spécifique aux indemnités ESB a été instauré par la loi de finances initiale pour 2001 dans son article 15. […] Aux termes de ces articles, les revenus professionnels pris en compte sont les revenus nets professionnels tels que retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. […] Toutefois, il n'est pas tenu compte des modalités d'assiette qui résultent, sur le plan fiscal, d'une option du contribuable telle l'option qui vient d'être introduite à l'article 75-0-D du code général des impôts (CGI) relative à l'étalement des indemnités liées à l'ESB. […]
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Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (art. 10, I-E) Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2025 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles visées à l'article 63 du CGI relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées par le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018. […] I-C et I-D et IV) Le projet de loi de finances propose de permettre à l'exploitant agricole relevant de l'impôt sur le revenu (CGI art. 75 0-D nouveau) ou de l'impôt sur les sociétés (CGI art. 208 octies nouveau), […]
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