[…] traitements et rémunérations au titre des années 2010, 2011 et 2012, mentionne les impôts concernés ainsi que les années et les bases d'imposition retenues, vise l'article 80 terdecies du code général des impôts qui dispose que « les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 80 sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu » et expose, s'agissant des impositions assignées selon la procédure contradictoire, […]

[…] Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : « 1. […] indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu ». L'article 80 du code dispose, dans son troisième alinéa, que « () Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 () ». L'article 80 terdecies de ce code dispose que « Les indemnités, […]