Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 12 (V)
Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le surplus à la définition donnée par les articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du même code sont considérés comme des salaires.
De même, sont considérés comme des salaires, pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les gérants non salariés répondant à la définition donnée par l'article L. 7322-2 du code du travail.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à onzième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice.
Le projet de loi de finance pour 2027 [1] prévoit une fiscalisation totale des indemnités de licenciement dépassant 1 PASS, soit 48.060 euros. Cela revient donc à fiscaliser les indemnités de licenciement, les dommages-intérêts, les ruptures conventionnelles, les PSE, les ruptures conventionnelles collectives, et les indemnités de conciliation prud'homale. I/ Une fiscalisation homogène et dangereuse des indemnités de départ. L'homogénéisation du plafond d'un PASS donne, certes, de la clarté, mais créé un véritable danger. Les indemnités pour licenciement nul seront donc imposées au-delà de …
Lire la suite…FAQ droit du travail À 55 ans et plus, la rupture conventionnelle obéit aux mêmes règles de validité que pour tout salarié. Trois points changent en revanche l'analyse. Lorsque le contrat prend fin à compter du 1er septembre 2026, l'allocation chômage est limitée à 624 jours (20,5 mois) en métropole, au lieu de 685 ou 822 jours après un licenciement ; une prolongation peut toutefois être demandée à France Travail. La fin des droits doit ensuite s'articuler avec la date de départ en retraite. Enfin, l'indemnité versée à un salarié qui peut déjà liquider sa pension est entièrement imposable. …
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Déposés à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 comportent plusieurs mesures qui pèsent directement sur la paie et sur le coût du travail. Pour les employeurs, le PLFSS 2027 et le PLF 2027 toucheraient les indemnités de rupture, les allégements généraux, la prime de partage de la valeur, les indemnités journalières et la prime carburant. Réponse directe. Les deux projets prévoient un plafond unique d'exonération des indemnités de rupture, égal à 1 plafond annuel de la …
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