Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 12 (V)
Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le surplus à la définition donnée par les articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du même code sont considérés comme des salaires.
De même, sont considérés comme des salaires, pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les gérants non salariés répondant à la définition donnée par l'article L. 7322-2 du code du travail.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à onzième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice.
Lors d'une rupture conventionnelle, l'employeur ne verse pas une somme unique mais plusieurs montants, réglés ensemble au moment du départ : l'indemnité spécifique de rupture, librement négociée, qui ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail), ni, selon le secteur d'activité, à l'indemnité prévue par la convention collective lorsqu'elle est plus avantageuse le salaire du dernier mois, au prorata des jours travaillés, ainsi que les primes et éléments variables acquis l'indemnité compensatrice des congés payés non pris Une …
Lire la suite…The draft Finance Bill (PLF) and the draft Social Security Financing Bill (PLFSS) for 2027 represent a fiscal and social tsunami (if the legislation is passed as is) for employees dismissed or leaving their company through a negotiated termination agreement starting January 1, 2027. This will increase the cost of dismissals and negotiated terminations for companies. For employees, dismissals and negotiated terminations will be much less advantageous from a tax and social security perspective. These two pieces of legislation are therefore very bad news for both employees and companies. …
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Depuis leur présentation par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 (ci-après le « PLF ») et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (ci-après le « PLFSS ») ont fait l'objet de nouvelles discussions parlementaires, conduisant au dépôt et à l'adoption de plusieurs amendements relatifs aux régimes fiscal et social des indemnités de rupture. Les principales évolutions sont les suivantes : Sur le volet social, le PLFSS a été rejeté par l'Assemblée nationale, entraînant la disparition des amendements adoptés lors de son examen et …
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