Article 80 du Code général des impôts, CGI.
Article 79Article 80 bis
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 12 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • +500

1. ARTICLE | Point d’étape PLF/PLFSS 2027 : où en est la réforme des indemnités de rupture ?
ogletree.fr · 17 novembre 2026

Depuis leur présentation par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 (ci-après le « PLF ») et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (ci-après le « PLFSS ») ont fait l'objet de nouvelles discussions parlementaires, conduisant au dépôt et à l'adoption de plusieurs amendements relatifs aux régimes fiscal et social des indemnités de rupture. Les principales évolutions sont les suivantes : Sur le volet social, le PLFSS a été rejeté par l'Assemblée nationale, entraînant la disparition des amendements adoptés lors de son examen et …

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2. Versement des indemnités de rupture conventionnelle : comment ça se passe ?
Cassius.fr · 5 novembre 2026

Lors d'une rupture conventionnelle, l'employeur ne verse pas une somme unique mais plusieurs montants, réglés ensemble au moment du départ : l'indemnité spécifique de rupture, librement négociée, qui ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail), ni, selon le secteur d'activité, à l'indemnité prévue par la convention collective lorsqu'elle est plus avantageuse le salaire du dernier mois, au prorata des jours travaillés, ainsi que les primes et éléments variables acquis l'indemnité compensatrice des congés payés non pris Une …

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3. French labour law – Rupture conventionnnelle and dismissal: you will pay more taxes and social security contributions starting January 1st, 2027! - Employees,…
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 25 octobre 2026

The draft Finance Bill (PLF) and the draft Social Security Financing Bill (PLFSS) for 2027 represent a fiscal and social tsunami (if the legislation is passed as is) for employees dismissed or leaving their company through a negotiated termination agreement starting January 1, 2027. This will increase the cost of dismissals and negotiated terminations for companies. For employees, dismissals and negotiated terminations will be much less advantageous from a tax and social security perspective. These two pieces of legislation are therefore very bad news for both employees and companies. …

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 juin 2023, n° 22/01381Infirmation

2. Tribunal administratif de Pau, 11 mars 2010, n° 0800081Non-lieu à statuer

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 9 décembre 2022, n° 18/08433Infirmation partielle
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