Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 12 (V)
Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le surplus à la définition donnée par les articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du même code sont considérés comme des salaires.
De même, sont considérés comme des salaires, pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les gérants non salariés répondant à la définition donnée par l'article L. 7322-2 du code du travail.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à onzième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice.
Cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale section B, 23 avril 2026, n° 24/05579 Vous avez signé une rupture conventionnelle avec un salarié, suivie d'un protocole transactionnel destiné à solder un litige sur l'exécution du contrat ? L'URSSAF peut être tentée d'ajouter l'indemnité transactionnelle à l'indemnité de rupture conventionnelle pour réintégrer la part qui dépasse la limite d'exonération. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 avril 2026, rappelle les règles applicables et protège les transactions correctement rédigées. Le contexte : rupture conventionnelle puis …
Lire la suite…Actualité liée : 06/05/2026 : RSA - Suppression des exonérations d'impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire, à l'aide financière accordée par l'État dans le cadre du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise et aux gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°) I. Généralités Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction : des …
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France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Xavier Berjot,avocat au barreau de Paris [1] 2022 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a0286b38febd7_65470196 Depuis le 1er janvier 2022, la direction de la Sécurité sociale a allégé l'assujettissement à CSG/CRDS des indemnités allouées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'ancienne doctrine Antérieurement au 1er janvier 2022, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était exonérée de CSG et de CRDS dans la …
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